Locations : deux nouveaux diagnostics obligatoires, deux !

Ainsi, après l’état de l’installation du gaz et de l’électricité obligatoirement joint lors de la vente d’un bien immobilier, un même diagnostic s’ajoutera désormais à l’établissement d’un bail de location s’il s’agit d’un bien dont l’installation a plus de 15 ans. Et ce, dès le 1^er juillet 2017 pour les appartements dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975, et au 1^er janvier 2018 pour les autres. Un document qui attestera de la sécurité des équipements électriques et gaziers de l’habitat et de ses dépendances.

Un diagnostic très encadré.

Il appartiendra donc au bailleur de le faire réaliser par un professionnel certifié et de le remettre au locataire. Ce diagnostic dont la durée de validité est de six années, devra indiquer l’existence de ces équipements et en décrire les caractéristiques :

-     un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;

-     au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;

-     un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

-     une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;

-     les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

-     les conducteurs non protégés mécaniquement.

Pas de sanction prévue mais de lourdes conséquences.

Si aucune sanction n’est envisagée en cas d’absence de cet état lors de la remise du dossier de diagnostic technique (DDT) conjointement au bail de location, la législation prévoit la responsabilité du bailleur devant le tribunal de grande instance pour d’éventuels vices cachés (défauts non visibles de l'installation) au cas où le locataire découvrirait par la suite une défectuosité. Ce qui pourrait entraîner de lourdes conséquences judiciaires et pécuniaires pour le propriétaire en cas d’accident corporel par exemple.

Des assouplissements à la règle.

A noter cependant que des dérogations ont été prévues par le législateur qui stipule que le bailleur peut être exonéré de remettre ces diagnostics s’il fournit un état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz réalisé depuis moins de 6 ans ou :

- Pour l’électricité : une attestation délivrée depuis moins de 6 ans par l'installateur qui a réalisé la mise en conformité ou sécurité de l'installation électrique. Assurez-vous néanmoins que l'attestation délivrée par l'installateur comporte le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie, faute de quoi il serait invalide.

- Pour le gaz : un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation dès lors qu'il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit.

Pour en savoir davantage sur ces diagnostics remis au locataire, cliquez ici.